Droit de rétractation
⚠️ PROJET – pas encore vérifié par un avocat. Pas encore contraignant.
Droit de rétractation pour les consommateurs Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer Digital Crafted GmbH, Quälkampsweg 93a, 22880 Wedel, Allemagne, e-mail : contact@equicard.eu par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai.
Effets de la rétractation En cas de rétractation, nous vous remboursons tous les paiements reçus de vous sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Extinction anticipée du droit de rétractation Pour un contrat de prestation de services, le droit de rétractation s'éteint si nous avons intégralement fourni le service et n'avons commencé l'exécution qu'après que vous ayez donné votre accord exprès et confirmé avoir pris connaissance de la perte de votre droit de rétractation en cas d'exécution complète du contrat.
Modèle de formulaire de rétractation (Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire.) À : Digital Crafted GmbH, Quälkampsweg 93a, 22880 Wedel, Allemagne, e-mail : contact@equicard.eu Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat conclu pour l'utilisation d'EquiCard. Commandé le / reçu le : __________ Nom du/des consommateur(s) : __________ Adresse du/des consommateur(s) : __________ Date, signature (uniquement en cas de notification papier) : __________